Domaine d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur (désigné « Client ») et la société SeoTomatic.com Société sous le régime de la SAS dont l’adresse est la suivante 1B rue Piere Louis Bernaix, 69100 Villeurbanne. Enregistrée à l’INSEE sous le numéro de SIRET suivant : 818460669. Ces conditions générales de vente peuvent être amenées à être modifiées. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site SeoTomatic.com. Avant de passer toutes commande le client se doit de lire les conditions générales de ventes. En validant toutes commandes, le client acceptera les conditions de vente de la société SeoTomatic.com

Prix

Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés sur le site en euros hors taxes.

Notre numéro TVA est le FR 80798774394.

Paiement

Le règlement des factures s’effectue via Stripe, PayPal ou HiPay.

Livraison

Nous vous délivrons votre licence et votre facture par e-mail contre paiement. Aucun CD-ROM ou logiciel en version « boite » n’est envoyé par courrier postal. Dès réception et acceptation de votre paiement, un e-mail contenant votre facture et votre licence vous sera transmis à l’adresse e-mail communiquée lors de votre commande. Pour prévenir la perte d’informations au format numérique, nous vous recommandons de recopier manuellement sur papier ou d’imprimer votre numéro de licence ainsi que votre facture dès leur réception.

Droits de rétractation et restitution

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client SeoTomatic.com.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels, sauf exceptions:

Le droit de rétraction entre professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. le contrat doit être conclu hors établissement,
  2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le contrat est conclu hors établissement

Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du professionnel et du client, même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat.

Par exemple, un contrat signé chez le client ou pendant une excursion organisée est un contrat conclu hors établissement.

Par contre, un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que le client ait été personnellement sollicité par le professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés.

Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence.

En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.

Voici quelques interprétations :

  • Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale du professionnel,

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l’exercice de ce droit.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’une licence auprès de SeoTomatic.com constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la licence commandé.
Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Informations nominatives et Confidentialité

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous pourrons être amenés à vous informer par e-mail de la disponibilité de mise à jour des logiciels ou de nouveaux services.

– Ce site est enregistré à la CNIL sous le numéro 1826527. En application de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à info@seotomatic.com
– Nous ne communiquons aucune information nominative à des tiers. Les informations que vous nous transmettez sont conservées dans l’unique but de mieux répondre à vos questions et vos attentes
– Nous n’avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l’achat en ligne : vous saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé de PayPal qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de l’acceptation ou du refus du paiement

N’hésitez pas à nous adresser tout éventuelles questions relatives à la confidentialité de vos informations en nous contactant par e-mail à seotomatic.com

Vos obligations

Vous vous engagez à :

– fournir des informations sincères et véritables vous concernant,
– respecter les présentes conditions de vente,
– respecter les termes de la licence d’utilisation du logiciel dès son installation.

Il vous incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de procéder au paiement. En procédant au paiement, vous vous engagez à payer le prix de la licence du logiciel indiqué sur le Site au moment de votre achat. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner une suppression définitive de la part de la société seotomatic.com des droits d’utilisation de la(les) licence(s) d’utilisation concédée(s) et des services inclus.

Limitation de responsabilité

Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l’intermédiaire de la société seotomatic.com seront entièrement exemptes d’erreurs ou d’omissions.

Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles.

Certains moteurs de recherche intègre manuellement les sites soumis (après vérification par du personnel dédié), la société seotomatic.com ne peut pas être tenue pour responsable de l’acceptation ou non de votre site dans ces cas de figure. Par ailleurs en aucun cas la société seotomatic.com ne peut garantir le positionnement d’un site internet dans les moteurs de recherche, car nous sommes tributaires des actions menées par le client sur son site internet. Les sites web comportant des contenus illégaux ne pourront pas être référencés.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des logiciels de la société seotomatic.com, et ne saurait tenir responsable la société seotomatic.com pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Procédure de Remboursement dans la cadre du Pack Ultimate

La société Seotomatic.com s’engage dans la vente de son service matérialisé sous le Pack Premium, à rembourser le client dans son intégralité si son site n’est pas visible sur la Première page des moteurs de recherches sélectionnés dans la liste des mots clefs de son choix indiqué lors de la commande de celui-ci.

Le client s’engage à avoir effectuer au préalable l’optimisation de son site internet au référencement naturel, ainsi doit être placé sur son site et sur chaque page de son site:

  • Le mot clef principal dans le titre de la page
  • Balise H1 incluant le mot clef principale
  • Le mot clef principal dans un texte au minimum deux fois
  • la Meta description de la page doit comporter le mot clef principale
  • les Meta Keywords de la page doit comporter le mot clef principale
  • Posséder un Plan de site
  • Avoir soumis son sitemap.xml à Google, Bing & Yahoo au préalable de sa commande ou au plus tard dans les 30 jours.
  • Ne pas utilise de technologies Flash
  • Ne pas être placer sous effet SandBox ou Blacklisté par un moteur de recherche au préalable de sa commande
  • ne pas effectuer de redirection 301 de son domaine principal

Communication

Tant que les partenaires sous contrat communiquent via Internet (par e-mail ou via le Site), ils reconnaissent la valeur illimitée de la déclaration d’intention, transmise par ce moyen de communication, conformément aux réglementations suivantes.

Dans un e-mail ou via notre site, des propos normaux ne peuvent pas être supprimés ou tournés de façon à les rendre anonymes. Cela signifie que les propos doivent mentionner les adresses de courrier électronique des expéditeurs, les dates et heures d’envoi et, à la fin, à nouveau les noms des expéditeurs. Un e-mail reçu se conformant à ces réglementations sera considéré comme étant envoyé par l’autre partenaire pourvu qu’aucune preuve du contraire ne soit fournie.

Tous les messages doivent être rédigés en langue française ou anglaise.

Cession de responsabilité

Le client n’est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.

Conclusion et exécution d’un contrat

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison, les conditions de la licence utilisateurs ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande.

Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire sur le site et lorsque la société seotomatic.com a accepté et traité la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par société seotomatic.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par société seotomatic.com et ses clients.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Adresse postal :
SEOTOMATIC SAS
1B rue Pierre Louis Bernaix
69100 Villeurbanne(France)
E-mail : info@seotomatic.com
Siret :818460669